CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ND LIGHT SAS

 

I. Généralités

Toute commande passée à ND LIGHT (« ND LIGHT » ou le « Vendeur ») implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation entière et sans réserves par le client (le « Client ») des présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente »), qui constituent le socle de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l'article L.441·6 du Code de commerce.

Par conséquent, les Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes autres conditions d’achat ou documents émanant du Client qui sont inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite.

En toute hypothèse, toute modification ou complément éventuel aux termes des présentes Conditions Générales de Vente devra être formalise dans le plan d'affaire annuel prévu par l'article L. 441·7 du Code de commerce, avec la précision des obligations respectivement souscrites par les parties dans le cadre de cette modification ou de ce complément.

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par notre société à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute modification éventuelle sera notifiée au Client par voie électronique, dans le respect de l'article L. 441·6 du Code de commerce.

Aucune utilisation des marques et logo de notre société ne peut être faite par les Clients sans l'autorisation préalable de ND LIGHT.

Le Client s'engage à conserver strictement confidentiels tous documents et informations sur les projets d'innovations et projets d'affaire qui seraient dévoilés par notre société dans le cadre de la relation commerciale.

ND LIGHT se réserve le droit de ne pas ouvrir un compte pour un Client qui n’offre pas les garanties nécessaires quant à sa solvabilité.

ND LIGHT pourra considérer le non-respect des lois en vigueur comme un motif légitime de refus de vente.

II. Commandes

Les commandes auprès de notre société s’effectuent par courrier au 8, rue Bayen – 75017 ou par email à l’adresse suivante : contact@newdlight.com. Aucun autre mode ne sera accepté, sauf accord préalable et écrit de ND LIGHT.

Une commande n’est valable qu’après accusé de réception notifié par écrit par le Vendeur. Dès son acceptation, la commande présente un caractère irrévocable.

Tout changement notifié par le Vendeur sur l'accusé de réception de la commande quant aux produits commandés devra faire l’objet d’une confirmation par le Client afin de valider sa commande. A défaut, la commande ne sera pas valide.

Sauf pour les ventes au comptant, ND LIGHT se réserve le droit de refuser toute commande d'un montant inférieur à 1.500 euros, ce montant pouvant être modifié d’un commun accord entre les parties.

Pour toute livraison par camion, une commande ne doit pas excéder 33 palettes 80x120 cm au sol. En cas de livraison par container de 40 pieds, la commande ne doit pas excéder 25 palettes. Une commande est considérée comme conforme dès lors qu'elle comporte bien les EAN commandés, les quantités à livrer, la date souhaitée de livraison qui ne lie pas ND LIGHT et le lieu de livraison. L'unité de commande est l’UVC (unité de vente consommateur).

Les besoins en produits fond de rayon pour un entrepôt de livraison pour une semaine doivent être regroupés dans une commande unique. De plus, un produit ne devra apparaitre dans plus d'une commande par préparation de chargement.

Selon les unités de commande indiquées sur nos tarifs, le camion peut être constitué de multiples palettes homogènes et/ou de palettes hétérogènes et/ou de caisses/PCB de produit réguliers en conditionnement standard. Par produit en conditionnement standard, on entend tout produit ne nécessitant aucune intervention significative sur la chaine de production ni traitement logistique particulier pour l'adapter à la demande du Client, tel que notamment la mise en caisses de produits réguliers, la mise en place d'emballages, de formats spécifiques ou encore de marquage à la source.

Les instructions de livraison transmises à la commande (jour, heure et lieu) sont fermes et ne sont plus modifiables par la suite. Toute dérogation aux conditions ci-dessus doit faire l'objet d'un accord préalable avec notre société.

Les commandes sont traitées aux heures et jours d’ouverture de la société.

ND LIGHT se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente totalement ou partiellement en cas de force majeure, d'événement susceptible d'arrêter ou de réduire la fabrication ou le transport des marchandises, ou d'empêcher l'exécution normale de la commande, ou en cas de changement dans la situation du débiteur pouvant menacer ses créances.

Afin de planifier sa production et d'assurer à tous ses Clients un niveau de service optimal, ND LIGHT se réserve la faculté de refuser, suspendre, retarder ou modifier l'exécution de toute commande anormalement élevée par rapport aux volumes habituellement commandés par le Client.

ND LIGHT se réserve le droit d'apporter toute modification à ses produits, voire de cesser une fabrication ou la commercialisation d'une ou plusieurs références, et ce sans préavis si les conditions le justifient, et ceci éventuellement en cours d'année civile. Les commandes seront alors honorées dans la limite des stocks disponibles.

III. Prix

Les tarifs s’entendent franco de port France Métropolitaine, Corse exclue et TVA non comprise. Les frais d’emballage et d’expédition ainsi que l’assurance contractée par ND LIGHT pour le transport des marchandises seront facturés forfaitairement en sus.

Nous ne livrons pas de commandes d'un montant inférieur à cinq mille (5.000) euros hors taxes calculé sur la base du tarif général. Ceci est valable sur les commandes de réassort ainsi que sur les commandes promotionnelles.

Les conditions tarifaires ainsi que les prix figurant sur nos tarifs, peuvent être modifiés à tout moment sous réserve du respect de la réglementation applicable; les Clients en sont informés dans un délai raisonnable. Cette disposition prévaudra sur toutes celles mentionnées dans des conditions générales d'achat ou sur tout autre document émanant du Client, et qui concerneraient l'application d'un changement du prix de nos produits.

Les Clients sont seuls responsables de la fixation et de la publicité de leur prix de vente ainsi que des offres promotionnelles qu'ils présentent aux consommateurs notamment au regard des règles de publicité mensongère. Ils s'interdisent formellement de modifier la présentation de nos produits ou d'utiliser le matériel de mise en avant pour d'autres articles que ceux auxquels ils sont destinés.

Conformément à l'article L.441-7 du Code de commerce, le plan d’affaire annuel viendra préciser les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale.

IV. Conditions de livraison

Les livraisons se font par route uniquement du lundi au vendredi.

ND LIGHT se réserve le droit de lisser les livraisons sur la semaine afin d'assurer une meilleure fiabilité du transport avec notamment un maximum de 3 camions par jour et par entrepôt Client.

Les risques et périls des marchandises sont transférés au Client lors de la livraison. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

Dans le cas particulier de livraison directe au destinataire final sur demande du Client. Ce dernier demeure seul et exclusivement responsable de toute perte ou dégât de livraison, de la réparation du préjudice subi en cas de réclamation du destinataire final des produits livrés, quelque soit le transporteur choisi pour celle livraison. Le Client demeure responsable du complet paiement des produits à ND LIGHT.

Toute modification ou création d'un lieu de livraison ne pourra être réalisée qu’avec l’accord préalable et écrit de ND LIGHT.

Les livraisons sont effectuées sur palettes Chep ou équivalent que le Client s'engage à mettre à disposition pour reprise.

Toute commande avec un poids total inférieur à 100kg sera livrée par messagerie donc sans prise de rendez-vous. La marchandise sera livrée sans palette.

Nos produits sont livrés selon nos unités de conditionnement (boîtes, cartons) tel que spécifié sur nos tarifs avec un bon de livraison en un seul exemplaire pour le Client. Nous ne pratiquons pas l’enlèvement direct de nos marchandises en nos entrepôts.

ND LIGHT avertira les Clients un mois à l’avance de certaines contraintes transport propre au pays d’expédition de certains produits.

4.1 Délais de livraison

Pour les produits de réassort, le délai de livraison standard est de 8 jours ouvrés (du lundi au vendredi - le jour de livraison n'étant pas inclus dans le délai) pour toutes commandes reçues avant 10h45.

Pour les livraisons en lots partiels, la plage horaire de livraison ne pourra pas être inférieure à une demi-journée. On entend par lot partiel, toute charge inférieure à la charge optimale.

ND LIGHT s'engage à exécuter les commandes dans les meilleurs délais.

Les dépassements de délais éventuels ne peuvent donner lieu au paiement de dommages-intérêts, à un refus des marchandises ou à une annulation des commandes en cours ou encore à l’annulation de la vente ou à la prorogation des délais de paiement. Toutefois, si un mois après la date prévue initialement pour la livraison, celle-ci n’a pu avoir lieu pour toute autre cause qu’un cas de force majeure ou cas fortuit, l’annulation de la commande pourra être demandée par l’une ou l’autre partie sans indemnité ni dommages-intérêts.

Les cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la jurisprudence ou toutes circonstances non imputables à ND LIGHT le délient de toute obligation de livrer et ce, sans aucune indemnité.

4.2 Réception

Les produits commandés et livrés ne sont pas repris. Aucune livraison ne pourra être refusée sauf en cas de produits endommagés à la livraison ou de produits non référencés livrés par erreur. Dans ce cas, la marchandise devra être rendue immédiatement au transporteur.

Le destinataire devra effectuer le déchargement des marchandises sous sa responsabilité dans les conditions définies par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999.

Le déchargement se fera en moins de deux heures pour les charges complètes et moins d'une heure pour les lots partiels.

Les livraisons en messagerie ne pourront être effectuées qu'une seule fois par jour pour un même point de livraison sur une plage horaire de livraison d'une 1/2 journée au minimum.

Les produits voyagent aux risques et périls du Client, à qui il appartient de vérifier les produits au moment de leur réception. Les écarts faisant l'objet d'une réclamation sont constatés à la réception et notés sur le bulletin de livraison, conjointement avec le transporteur. Les réserves sont confirmées, par lettre recommandée au transporteur, copie à ND LIGHT, selon les conditions prévues par l'article L. 133-3 du Code de Commerce, soit dans les 3 jours ouvrés suivant la réception de la marchandise.

En cas de contestation ou de demande de reprise de produit non commandé et livré, une demande devra être faite à notre société par courriel à l’adresse suivante : rma@newdlight.com. En aucun cas un entrepôt ne pourra exiger une reprise immédiate de la part d’un transporteur qui n’aura pas reçu d’instructions en ce sens de la part de ND LIGHT.

Lorsqu'après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le Client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Les frais de retour ne seront à la charge du Vendeur que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par ce dernier ou son mandataire.

La réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées

Aucun recours ne pourra être exercé contre ND LIGHT, le transitaire ou le transporteur pour pertes, avaries ou dommages subis par les marchandises si les conditions mentionnées au présent article ne sont pas respectées.

4.3 Gestion des reliquats

En cas d'indisponibilité de produit, ND LIGHT se réserve la possibilité de livraison partielle de la commande initiale. Sous réserve d'avoir préalablement averti le Client de la non disponibilité d'un produit, aucune pénalité ne sera due par ND LIGHT. Les reliquats seront, en priorité, intégrés dans les commandes suivantes.

Les reliquats seront annulés avec l'accord du Client s'il s'est écoulé plus de 2 mois entre la date de livraison initiale et la nouvelle date de disponibilité.

Seules les livraisons sur plateforme ou entrepôt pourront faire l'objet d'un reliquat.

Aucun reliquat n'est assuré en cas de contrainte de transport (manque de capacité, grève, neige, etc...).

Le tarif appliqué à la livraison d'un reliquat est celui correspondant à la date de livraison de la commande initiale.

V. Conditions de paiement

Nos marchandises sont payées comptant à la commande ou dans un délai convenu entre les parties, en application des dispositions du Code de commerce, sous réserve de la présentation de garanties financières jugées suffisantes par ND LIGHT et/ou par une assurance-crédit le cas échéant.

En effet, toutes les commandes que nous acceptons d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d’acceptation de la commande, notre société peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garanties au profit de notre société.

Notre société aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du Client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité.

En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par cc dernier, notre société pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée sans que le Client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou, prétendre à une quelconque indemnité.

Sauf conditions particulières convenues entre les parties, les paiements sont dus à trente (30) jours nets, date d'émission de la facture.

Conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce, le délai maximum de paiement est fixé à 45 jours fin de mois ou à 60 jours date d'émission de facture ou date de réception de marchandises.

Un paiement anticipé n'entraine pas d'escompte.

Les traites soumises à l'acceptation et les billets à ordre doivent être établis ou retournés dans les délais prévus par le Code de commerce.

VI. Défaut de paiement

Toute somme non payée à l'échéance prévue pourra donner lieu à une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, et ce sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. Cette pénalité court du jour de l'échéance jusqu'au paiement. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due de plein droit.

Dans l'hypothèse où le Vendeur accorderait un report d'échéance il n'y aurait pas novation de la dette. A défaut de paiement d'un seul terme (ou d'une seule traite à son échéance) l'intégralité des sommes dues par le Client au Vendeur deviendra immédiatement exigible.

La vente deviendra parfaite et translative de propriété que lors du règlement global et parfait des factures. Dans le cas où le Vendeur serait contraint à réclamer le paiement de ces factures, même simplement par lettre recommandée, une indemnité minimale fixée à 10% du montant de la créance sera du par le Client à compter de la date d'exigibilité de la facture, à titre de clause pénale irréductible et forfaitaire.

Suspension des livraisons :

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

VII. Règles de compensation

Toute compensation entre des créances est interdite sauf accord préalable écrit et exprès du Vendeur et conformément aux conditions de l'article 1291 du Code civil.

 

VIII. Réserve de propriété

En application de la loi du 25 janvier 1985, les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix de vente. La remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. En cas de non-paiement même partiel d'une seule des échéances convenues pour l'une quelconque de nos livraisons, la totalité des sommes dues à quelque titre que ce soit devient immédiatement exigible. Le vendeur pourra se prévaloir de cette clause immédiatement après mise en demeure de payer adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse. La vente sera alors résolue de plein droit. La restitution immédiate des marchandises se fera sur simple demande aux frais et risque du Client, qui s'y oblige. Si les marchandises, objet de la réserve de propriété, ont été transférées de quelque manière que ce soit par le Client, le Vendeur sera subrogé dans les droits et actions du Client à l’encontre des propres clients de ce dernier, jusqu'au complet paiement du prix des produits. Le Client cède dès à présent au vendeur toutes les créances qui naîtraient de la revente des marchandises impayées sous réserve de propriété.

En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Client, le vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises livrées conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire. Les marchandises en la possession du Client sont présumées correspondre en priorité aux marchandises impayées.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison des marchandises, des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Le Client devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.

IX. Contestation commerciale

A l’exception des dispositions relatives à la livraison, et par dérogation aux dispositions de l'article L.110-4 du Code de commerce, tout litige concernant une vente doit être porté à notre connaissance dans les 3 mois de la livraison au plus tard. Aucun litige porté à notre connaissance passé ce délai ne sera traité par nos services.

X. Exclusion des pénalités

Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit et, à ce titre, aucune pénalité prédéterminée pouvant éventuellement figurer dans les documents commerciaux émis par le Client, ne sera acceptée par le Vendeur sauf accord préalable et écrit de ce dernier et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité.

XI. Recette technique

Toute éventuelle recette technique du matériel est à la charge du Client et doit être effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la date de livraison. Elle ne saurait être interprétée comme une condition suspensive de la vente et du paiement, le Client, bénéficiant à cet égard des garanties juridiques normales en matière de vente, selon les dispositions du Code Civil.

XII. Exportation du matériel par le Client

En raison des réglementations en vigueur, le Client s'engage expressément à obtenir l’accord écrit du Vendeur préalablement à toute exportation ou réexportation, hors du territoire de la France métropolitaine du matériel vendu.

Le Vendeur se considère dégagé de toute obligation et responsabilité si cette procédure d’autorisation préalable n’était pas observée par le Client.

XIII. Loi applicable et juridiction

En cas de contestation de tout ou partie des présentes conditions de vente comme pour toutes celles pouvant naitre de l'exécution d’une quelconque commande, il est fait, à défaut d'accord amiable, application de la loi française et attribution de juridiction au Tribunal de commerce de Paris.